Selon la loi n°2003-495 du 12 juin 2003, une voiture déclarée gravement endommagée après un accident pourrait être réparée, mais sous certaines conditions, notamment si elle a moins de 3 ans et si elle n’est pas économiquement irréparable.

La déclaration se fait par un expert automobile ou des agents de forces de l’ordre qui sont habilités par le décret n°2009-397 du 10avril 2009 qui régule la procédure appelée VGE (Véhicule Gravement Endommagé).

Que faire de sa voiture après un accident grave de la route ?

Si vous êtes confronté à un accident grave de la route, vous devez faire expertiser votre voiture pour savoir si elle peut encore être réparable ou si vous devez vous en débarrasser pour de bon. Dans le premier cas, il faut aussi voir à combien pourrait monter le cout. S’il atteint le prix d’achat d’une autre voiture, il vaut mieux choisir la seconde option. Vous voulez alors savoir à qui faire appel pour faire enlever sa voiture hors d’usage ?

Appeler un épaviste pour l’enlèvement de votre voiture irréparable

Si votre véhicule est considéré comme irréparable après un accident grave de la route, il est déclaré hors d’usage. Il faut s’en débarrasser pour ne pas polluer l’environnement à cause de leur décomposition.

Cependant, l’opération d’enlèvement de véhicules hors d’usage demande l’intervention de professionnels pour éviter que les éléments polluants ne se déversent partout durant le déplacement ou la casse. L’épaviste est un technicien habilité à vous aider afin de vous affranchir de la voiture qui vous encombre, quel que soit son gabarit.

L’opération d’enlèvement des déchets a lieu au cours d’un premier rendez-vous sur site où l’épave doit être récupérée. Il est donc important de fournir tous les renseignements pour faciliter l’intervention du professionnel.

Comment réparer sa voiture suite à un accident grave ?

La procédure VGE ne sera pas mise en vigueur si l’expert automobile constate que la voiture est réparable sans aucun danger suite à un accident grave de la route. Vous pouvez alors la transférer dans un atelier mécanique.

L’expert automobile est mandaté par la compagnie d’assurance pour évaluer les dommages. C’est un constat qui vise à produire un rapport qui précise que votre véhicule ne peut plus circuler dans les conditions normales de sécurité. Il informe la préfecture et le ministère de l’Intérieur qui vous informe à son tour via un mail de deux mesures qui concernent l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). La voiture ne peut être vendue, donnée, prêtée, ni circuler et la carte grise est automatiquement bloquée.

Il est possible de contester l’interdiction de circuler en faisant appel à un autre expert agréé si vous souhaitez absolument faire réparer votre véhicule. Vous devez le faire réparer par un garagiste professionnel afin d’obtenir la suppression de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Soulignons que la réparation doit être supervisée par un expert automobile. Il intervient pour examiner la voiture endommagée, les conséquences de l’application de la procédure VGE et l’éventuelle remise en état d’éléments de sécurité.

À noter que dans la mesure où la vérification met en exergue d’autres éléments liés à la sécurité visée dans le premier rapport, ils doivent être aussi réparés. Mais ces réparations ne seront pas à la charge de l’assureur.

Les différentes étapes de la réparation seront examinées par l’expert, c’est notamment le cas du démontage, de la réparation et du contrôle des travaux effectués. Il établit ensuite un rapport final.

La voiture est reprise si le rapport atteste que les réparations ont été bien effectuées et qu’elle peut être mise en circulation. Le rapport doit prouver que l’automobile n’a pas subi des modifications au cours de la réparation pouvant changer les caractéristiques sur le certificat d’immatriculation.